Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. M. Bernard dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 14 mai 1965, 55409
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. M. Bernard
| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 59597
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