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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 54-04-02-02-01 Procédure. -... ...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Sur la requête du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, enregistrée sous le n° 18NC03255 et tendant à la réformation du jugement n° 1502686 du 28 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à Mme B... D... une somme de 285 754,78 euros, ainsi qu'une rente viagère annuelle d'un montant de 2 964 euros, la cour, par un arrêt du 17 novembre 2020, a ordonné avant dire...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal d'Urcerey a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision du 28 mai 2018 par laquelle le maire d'Urcerey a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1801044 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulée cette délibération en tant qu'elle modifie le zonage de la parcelle cadastrée section AA n° 76...

44-02-02-005-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les courants de la Rigotte, M. L... F..., Mme C... D..., M. K... M..., Mme E... G..., M. J... B... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel la préfète de la Haute-Saône a autorisé la société Energies des Hauts de Rigotte à exploiter un parc éolien de huit aérogénérateurs et de deux postes de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1908855 du 21 février 2020...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2016 par lequel le maire de Wissembourg a délivré à la société Entreprise de construction René Hemmerlé un permis d'aménager un lotissement sur une parcelle cadastrée section 18 n° 547, située rue du Prévôt sur le territoire de cette commune, ensemble la décision du 10 mars 2017 portant rejet de son recours gracieux formé le 25 janvier 2017. Par un jugement n° 1702416 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé successivement au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a refusé de le réintégrer de manière effective dans ses fonctions en ne l'autorisant pas à reprendre ses gardes, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre de son préjudice moral et de...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., Mme C... A... et la société Au Riesling ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 3 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Zellenberg a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1908160 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, M. et Mme A... et la société Au Riesling, représentés par Me...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Bréviandes à lui verser la somme globale de 17 992,62 euros en réparation des divers préjudices qu'elle soutient avoir subis à raison de l'absence de renouvellement de son contrat de travail. Par un jugement n° 2000784 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2021 et...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Veymer, la SCI de la Rosaine et la SCI Buisancy ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de la commune d'Ars-sur-Moselle a délivré un permis de construire à l'OPH Metz Habitat Territoire, ainsi que la décision du maire de la commune d'Ars-sur-Moselle du 28 juin 2019 rejetant leur recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 10 décembre 2019 portant permis de construire modificatif. Par un jugement avant-dire droit n° 1906552...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour qu'il avait présentée par un courrier du 19 avril 2019, reçu le 23 avril 2019. Par un jugement n° 2001898 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. A... B..., représenté par Me Jeannot...