Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MARINO dans la jurisprudence francophone - page 32

...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée pour Mme Kayi X, demeurant chez Mme ..., par Me Blivi ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702251/2 du 23 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 2007 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de...

...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée pour M. Mawuli X, demeurant ..., par Me Blivi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705812/5 du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 29 mars 2007 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de...

...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée pour Mme Navy Y demeurant ..., par Me Schinazi ; Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704706/5-2 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 26 février 2007 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier...