...M. MARTIN...Vu le recours, enregistré le 4 août 2011, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la justice, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1624 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 30 janvier 2009 refusant la prise en compte des services de surveillant d'externat au ministère de l'éducation nationale lors de la nomination de M. B... en qualité d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif d'Orléans...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Matel, avocat au barreau de Vannes ; M. B... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 08-4647 du 30 juin 2011 en tant que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme globale de 70 000 euros en réparation des préjudices subis à raison du harcèlement moral dont il a fait l'objet et du comportement fautif du ministère de la défense à son égard, à l'exception d'une somme de 500 euros qui lui a été accordée en réparation du préjudice...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011, présentée pour le préfet du Loiret par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le préfet du Loiret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1585 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 19 janvier 2010 refusant à Mme A... le droit au séjour provisoire au titre de l'asile ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif d'Orléans ; 3° de mettre à la charge de Mme A... une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011, présentée pour l'association pour défendre la mémoire du maréchal Pétain ADMP, dont le siège est 5, rue Larribe à Paris 75008, représentée par son président, par Me Tremolet de Villers, avocat au barreau de Paris ; l'ADMP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-991 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en tierce opposition tendant à déclarer non avenu le jugement n° 10-282 du 26 octobre 2010 de ce tribunal qui a, d'une part, annulé à la demande du préfet du Calvados la décision portée à la...

...M. MARTIN... 39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. 39-04-05 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ...Vu, I, sous le n° 11NT02920, la requête enregistrée le 16 novembre 2011, présentée par le département de la Manche, dont le siège est à Saint-Lo cedex 50050, représenté par le président en exercice du conseil général, par Me Cassaz, avocat au barreau de Caen ; le...

...M. MARTIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 30 novembre et 5 décembre 2011, présentés pour M. A... B..., demeurant..., par Me Berthault, avocat au barreau de Rennes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2593 du 14 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du permis de conduire délivré le 24 février 2010 par le préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il lui accorde uniquement le droit de conduire des véhicules de la catégorie C et, d'autre part, de la décision du 29 avril 2010 par...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Bostyn, avocat au barreau d'Orléans ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3753 du 4 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2011 du préfet du Loiret portant obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 15 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2012, présentée pour le préfet du Loiret, par Me de Villèle, avocat au bareau de Paris ; le préfet du Loiret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-68 du 20 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 20 octobre 2011 prononçant à l'encontre de Mme C... A...épouse B...l'obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif d'Orléans ; 3° de mettre à la charge de Mme B... le versement d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2012, présentée pour le préfet du Loiret, par Me de Villèle, avocat au bareau de Paris ; le préfet du Loiret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-67 du 20 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 20 octobre 2011 prononçant à l'encontre de M. A... B...l'obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif d'Orléans ; 3° de mettre à la charge de M. B... le versement d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. MARTIN...Vu, I, la requête, enregistrée le 23 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Rousseau, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1265 du 26 avril 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions dirigées contre l'arrêté du 5 janvier 2012 du préfet d'Indre-et-Loire en tant qu'il porte refus de titre de séjour et a rejeté celles dirigées contre cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de...