...M. Mathis... 28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - 28-045, 36-07-01-03 Si l'article 7 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 habilite le ministre chargé des collectivités territoriales à fixer la date des élections des représentants du personnel aux comités techniques paritaires suivant le renouvellement des conseils municipaux, le ministre n'a pas été habilité à fixer la date limite de publicité de la liste électorale qui est déterminée...

...M. Mathis... 03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité du recours devant la juridiction administrative des associations agréées pour la protection de l'environnement article L. 252-4 du code rural - Recours préalable devant la commission départementale d'aménagement foncier. 03-04-05 L'intérêt pour agir reconnu aux associations agréées de protection de l'environnement en vertu de l'article L. 252-4 du code rural, introduit par l'article 8 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection...

...M. Mathis... 33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT -Indemnisation des agents contractuels privés d'emploi - Allongement de la durée de versement des allocations pour perte d'emploi convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage - a Autorité compétente pour décider le prolongement des versements - b Refus - Motifs. 33-02-06-02-03, 36-10-06-04, 36-12-03, 66-10-02 Si, en vertu de l'article 17 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, les décisions individuelles d'allongement de la durée de...