Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Minet dans la jurisprudence francophone - page 3

095-02 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Géorgie comme pays de destination et l'a assignée à résidence dans la Somme. Par un jugement n° 1903039 du 17 septembre 2019, le magistrat désigné par...

...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au...

...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 septembre 2018 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1808955 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 24 septembre 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2019, le préfet du Nord, représenté par Me A...

...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros...

...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 mars 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai...

...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions du 2 août 2018 par lesquelles le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, d'annuler la décision par laquelle son passeport a été retenu et d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et...

...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1900184 du 5 avril 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2019, M. A..., représenté par Me C... B..., demande à la...

...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande d'autorisation de travail et sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a obligé à remettre son passeport ou son document d'identité et l'a obligé à se présenter une fois par semaine pour justifier de ses diligences dans la préparation de son départ et d'enjoindre au préfet de l'Oise, dans un délai de...

...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de procéder à nouvel examen de sa situation. Par un jugement n° 1901996 du 4 juillet 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2019, M. B..., représenté par Me D...

...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902879 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 9 mai 2019. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2019, le préfet de la Seine-Maritime demande...