Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Minne dans la jurisprudence francophone - page 99
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 février 2007, 06DA01071
...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Amédée-Manesme ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403189 en date du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 365 835 francs 55 771,19 euros qu'il a acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période de 1979 au 31 décembre 1992, majorée des intérêts moratoires et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement...
...M. Minne...Vu, enregistrée le 4 août 2006, la décision n° 253350 du 24 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour M. et Mme Laurent X, demeurant ..., a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 27 novembre 2002 et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu le recours, enregistré le 10 novembre 1998, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9401606 du 18 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lille a accordé à M. X la décharge des cotisations supplémentaires...
