Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Olleon Laurent dans la jurisprudence francophone - page 42
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 janvier 2005, 255095
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Olléon Laurent...Vu le recours, enregistré le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 2 juin 1998 du tribunal administratif de Paris décidant le remboursement à la...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 19 novembre 2004, 266092
...M. Olléon Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCIC..., dont le siège est 2, avenue Jean-René Lagasse à Balma 31130 ; la SCI C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur requête du préfet de la Haute-Garonne, lui a enjoint de libérer la parcelle n° 2 de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes et le hangar y attenant sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration...
