Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Sarcelet dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2011, l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par la société Bouygues Télécom contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2010 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à M. et Mme B...-claude W, M. I...K..., Mme O...N..., Mme H...J..., Mme M...F..., M. C...E..., M. A...S..., Mme Q...D..., M. I...L..., M. B...-T... P...et Mme R...G..., par lequel cette cour a confirmé l'ordonnance du 17 septembre 2009 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2011 l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par M. D...V..., M.AW..., M. W...AM..., M. AX...-AK...I..., Mme AN...E..., Mme AF...J..., Mme AH...AD..., Mme AJ...AR..., M. T...AO..., Mme AC... chavonet, M. M...AS..., Mme U...AT..., M. F...AP..., Mme AJ...A..., M. R...N..., Mme S...N..., Mme AE...O..., Mme Q...X..., M. H...P..., M. AQ...AG..., M. AB...G..., la société Cynpriss, Mme K...Y..., M. B...AI..., Mme AL...C..., Mme AV...Z..., M. AK...Z..., la société Kwicube, M...

17-03-02-04-01-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 janvier 2012, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A au Centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château devant le conseil de prud'hommes de Montluçon ; Vu le déclinatoire, présenté le 14 décembre 2010 par le préfet de l'Allier, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par le...

17-03-02-04-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 décembre 2010, l'expédition du jugement du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, saisi d'une demande de Mlle A tendant à ce que soit constaté son licenciement à compter du 13 septembre 2005 et à la condamnation de la Polynésie française à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du non renouvellement de son engagement en tant que...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 juillet 2011, l'expédition du jugement du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de M. Romuald A tendant à l'annulation des délibérations en date des 21 mai et 26 juillet 2008 par lesquelles le centre communal d'action sociale de Caumont Pas-de-Calais a décidé de louer les parcelles cadastrées ZH 35 et ZL 27 à M. Alain B, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - LOI... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 octobre 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Baryflor à la société anonyme Électricité de France EDF ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 31 mars 2011 au procureur de la République prés le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence par le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet des...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mars 2011, l'expédition du jugement du 16 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. Pierre-François A, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société à responsabilité limitée France Computer Leasing FCL, tendant à ce que la créance fiscale relative au solde des suppléments d'impôt sur les sociétés dus par cette société au titre des exercices clos en 1985, 1986 et 1987, déclarée par le trésorier principal du 8ème arrondissement de Paris -1ère division- à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, a...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 avril 2011, l'expédition du jugement du 25 mars 2011 par lequel le tribunal du travail de Nouméa, saisi de la demande de Mme Véronique A tendant à la condamnation du Vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie à lui payer des dommages intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du non renouvellement de son contrat de maître auxiliaire 2ème catégorie, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance en date du 14 août 2009 par...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 septembre 2010, l'expédition du jugement du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, saisi d'une demande de Mme Pauline A, épouse B, tendant à ce que la société Veolia soit condamnée à lui verser, d'une part, la somme de 36.874 euros en réparation du préjudice matériel résultant des dommages survenus dans l'immeuble dont elle est propriétaire, d'autre part, la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 janvier 2011, l'expédition du jugement du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme B...et de M. A...tendant à la condamnation du centre hospitalier de Laragne à réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des dégradations affectant un bien immobilier qu'ils lui avaient donné à bail, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...