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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vandermeeren dans la jurisprudence francophone - page 6

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France | France, Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 1972, CETATEXT000008289935

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Statut des personnels de la ville de Paris et du département de la Seine - Mise à la disposition d'un... ...M. Vandermeeren

France | 31/10/1972

France | France, Tribunal administratif de Paris, 30 mai 1972, CETATEXT000008290226

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vandermeeren

France | 30/05/1972
 
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