| France, Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 1972, CETATEXT000008289935
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289935
Date de la décision : 31/10/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07 S'il était possible à l'Administration de procéder par voie de détachement d'office en application des articles 25 de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la Région parisienne, et 10 du décret du 14 mars 1967, ni le décret du 25 juillet 1960 ni la loi du 10 juillet 1964 ne prévoient des mesures de mise à la disposition d'un nouveau département. Par suite, manque de base légale, l'arrêté du préfet de Paris mettant à la disposition d'un des nouveaux départements de la région parisienne, un fonctionnaire de cette ville.
36-05-05 Mise à la disposition d'un nouveau département : mesure non prévue par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur ; détachement d'office seul possible [L. 10 juillet 1964 article 25 et décret du 14 mars 1967, article 10]. Annulation de la mesure.
Références :
Décret du 25 juillet 1960 art. 82
Décret du 14 mars 1967 art. 10
Loi du 10 juillet 1964 art. 25
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1972-10-31;cetatext000008289935
