Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vincent Daumas dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La société Mercialys a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour son établissement situé 9001 les Minimes à La Riche Indre-et-Loire, ainsi que la restitution de la somme en cause. Par un jugement n° 1601090 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mercialys demande au Conseil d'Etat...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour son établissement situé 9000/9001 les Minimes à La Riche Indre-et-Loire, ainsi que la restitution de la somme en cause. Par un jugement n° 1601093 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société L'Immobilière...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La société Décathlon a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour son établissement situé 26, rue Georges Méliès à Tours Indre-et-Loire, ainsi que la restitution de la somme en cause. Par un jugement n° 1601097 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Décathlon demande au Conseil...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 mars 2014 par laquelle le maire de la commune de Nanterre Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat d'agent non titulaire, d'enjoindre au maire de lui verser les rémunérations résultant de la requalification du contrat et de condamner la commune à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1405039 du 29 février 2016, le tribunal administratif de...

33-02 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - EXTENSION DU PÉRIMÈTRE D'UN... ...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération de l'Albigeois et l'établissement public foncier local du Tarn demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon ; 2...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'établissement public foncier local de Montauban demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 119 792 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice causé par la minoration, à hauteur du montant du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçue au profit de l'Etat, de ses dotations de compensation au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1404038 du 17 mai 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération du Grand Dax a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 050 997 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice causé par la minoration des dotations de compensation au titre respectivement des années 2012, 2013 et 2014 du produit de la taxe sur les surfaces commerciales TASCOM et d'annuler les décisions des 4 juillet 2012, 19 juillet 2013 et 24 juillet 2014 par lesquelles le préfet des Landes a imputé le produit de la taxe sur les surfaces commerciales sur les...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401280, 1401299 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales prononcé en cours d'instance au titre de l'année 2011 et a rejeté le surplus des conclusions de M.B...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a admis les conclusions du pourvoi de M. et Mme B...A...qui sont dirigées contre l'arrêt n° 15MA03074 du 29 juin 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille qu'en tant que celle-ci s'est prononcée sur la commission d'intermédiation dont la déduction a été refusée par l'administration dans le calcul de la plus-value imposable réalisée par eux en 2008. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2018, le ministre de l'action et des comptes publics s'en remet à la sagesse du Conseil...