Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mlle Celia Verot dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 287752
...Mlle Célia Verot...Vu 1°, sous le numéro 287752, la requête enregistrée le 11 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rebecca A épouse B, demeurant ..., Mlle Rachel C D, demeurant ..., Mlle Emilienne C D, demeurant ..., Mlle Rebecca C D, demeurant ..., Mlle Cécile C B demeurant ..., Mlle Rachel E demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 281131
...Mlle Célia Verot...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique...
