Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mlle Verot Celia dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 juillet 2006, 247769
14 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. VÉRIFICATION ADMINISTRATIVE. - MISE À DISPOSITION D'OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES DE LA BASE DE... ...Mlle Verot Célia...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CEGEDIM, dont le siège est 116, rue d'Aguesseau BP 405 à Boulogne-billancourt 92103 ; la SOCIETE CEGEDIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à la mise à la disposition du public, pour un usage de rediffusion, de...
