Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mlle Verot Celia dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 141 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 octobre 2008, 290992
46-01-09-06 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES... ...Mlle Verot Célia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1691 du 27 décembre 2005 portant extension à certains fonctionnaires de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 octobre 2008, 310146
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mlle Verot Célia...Vu, 1° sous le n° 310146, la requête, enregistrée le 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES, dont le siège est 9, place des Vosges à Paris 75004, M. Paul C, demeurant ..., M. Christophe A, demeurant ..., M. François B, demeurant ..., M. Pascal E, demeurant ...et M. Jean-Louis D, demeurant ... ; la COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 octobre 2008, 311017
...Mlle Verot Célia...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CINEDITIONS, dont le siège est 81, boulevard de Clichy à Paris 75009 ; la SOCIETE CINEDITIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 octobre 2007 du ministre de la culture et de la communication par laquelle celui-ci a prononcé l'interdiction aux mineurs de moins de 18 ans du film de cinématographie Quand l'embryon part braconner ; 2° d'enjoindre au ministre de la culture et de la communication de procéder au réexamen de sa demande dans un délai...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 274928
...Mlle Verot Célia...Vu, 1° sous le n° 274928, la décision en date du 27 février 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de lui communiquer, dans un délai de deux mois, les éléments d'information relatifs à l'inscription de M. A dans le système informatique national du système d'information Schengen, et ce avant-dire-droit, sur la requête enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant 52..., demandant au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 289842
01-04-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...Mlle Verot Célia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hippolyte B, demeurant chez Mme Sophie C ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 304466
...Mlle Verot Célia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TYCO HEALTHCARE FRANCE, dont le siège est 2, rue Denis Diderot La Clef de Saint-Pierre à Elancourt 78990 ; la SOCIETE TYCO HEALTHCARE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2006-281 du 14 décembre 2006 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prononçant à l'encontre de la société exposante, compte tenu de la gravité des manquements commis, une sanction pécuniaire de 30 000...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 307075
...Mlle Verot Célia...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EDITIONS POLE, dont le siège est 80, boulevard Saint-Michel à Paris 75006 ; la SOCIETE EDITIONS POLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 janvier 2007 de la commission paritaire des publications et agences de presse refusant de renouveler le certificat d'inscription précédemment délivré à la publication Jouer Bridge éditée par la société exposante, ensemble la décision du 25 avril 2007 de ladite commission rejetant son recours gracieux ; 2...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 308927
...Mlle Verot Célia...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LA SANTE DE LA FAMILLE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, dont le siège est 9, rue de Château Landon à Paris 75010 ; l'ASSOCIATION LA SANTE DE LA FAMILLE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 mars 2007 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé le renouvellement de l'inscription de la publication « La Santé de la famille des chemins de fer français », ensemble la décision du 26 juin 2007 de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 309063
...Mlle Verot Célia...Vu, 1° sous le n° 309063, la requête, enregistrée le 4 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA DEFENSE DE LA PARITE DES DROITS DES ADMINISTRES, dont le siège est 28, rue André Malraux à Villenave d'Ornon 33140 ; l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA DEFENSE DE LA PARITE DES DROITS DES ADMINISTRES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 juillet 2007 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, ensemble, le décret du 9 juillet 2007 portant nomination du délégu...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 310220
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...Mlle Verot Célia...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE ; la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires MIVILUDES de mettre en ligne sur son site Internet un extrait de la 4ème de...
