Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BERNARD dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS IMD Optique a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les titres de perception émis à son encontre les 19 et 24 novembre 2020 pour le recouvrement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 7 240 euros et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine d'un montant de 2 553 euros. Par jugement n° 2102128 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'intersyndicale nationale des VTC et autres ont demandé au tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de leurs conclusions, d'annuler le refus de l'inspectrice du travail du 9 juin 2020 de faire droit à la demande de M. B... A... du 5 juin 2020 intitulé " demande d'intervention ", ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté leur demande du 27 octobre 2020 tendant à ce que l'inspection du travail soit saisie aux fins de réaliser un contrôle quant...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2116823 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 17 février 2023 et 23 février 2024, M. A..., représenté par Me Keufak Tameze, demande à la cour : 1° de...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par jugement n° 2215979/8 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire complémentaire et un...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le groupe hospitalier universitaire GHU Paris, psychiatrie et neurosciences a refusé de procéder à l'effacement de certaines de ses données personnelles, d'enjoindre au GHU Paris, psychiatrie et neurosciences de procéder sans délai à l'effacement de toutes ses données personnelles, sans conserver de copies ou traces, sous astreinte de 100 euros par jour du retard et d'enjoindre à toutes les personnes ayant eu...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2102696 du 8 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2213454 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2212027 du 13 avril 2023, la magistrate désignée par le...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 janvier 2023 l'informant de ce qu'elle avait fait l'objet d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français ainsi que l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de...