Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BOYER dans la jurisprudence francophone - page 2
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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 06 avril 2021, 18MA03548
03-08-02-03 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Lutte contre les maladies animales. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 627 800 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'abattage de son cheptel bovin en raison d'une suspicion de tuberculose, ou, à titre subsidiaire, une indemnité d'abattage d'un montant total de 103 287 euros. Par un jugement n° 1600943 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 06 avril 2021, 19MA00060
03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Office du développement agricole et rural de Corse ODARC à lui verser la somme de 27 711,30 euros au titre du solde de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels ICHN pour les campagnes 2015 à 2017. Par un jugement n° 1800052 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Bastia a, par son article 1er, condamné l'ODARC à verser à M. C... une indemnité correspondant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 06 avril 2021, 19MA01814
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités y afférentes. Par l'article 1er du jugement n° 1700659 du 20 décembre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 06 avril 2021, 19MA04577-20MA02311
15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts auxquelles la société anonyme d'économie mixte de gestion du Port Vauban a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, et des pénalités correspondantes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 06 avril 2021, 19MA05461
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A... C..., mandataire ad hoc de la société à responsabilité limitée Tag Le magasin d'avenir, a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la même période, et des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 06 avril 2021, 19MA05590
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieur : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701776 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 06 avril 2021, 20MA00725-20MA00727
19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-04-01-04-01... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Emerald Shores LLC a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801702 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 06 avril 2021, 20MA02305
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de quatre mois. Par l'article 1er du jugement n° 2000313 du 18 juin 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a admis...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 23 mars 2021, 19MA02200
44-045-01 Nature et environnement. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 8 juin 2016 par laquelle le préfet de la région ProvenceAlpesCôte d'Azur lui a demandé de faire réaliser à ses frais l'abattage de chênes-lièges présents sur sa propriété située à Biot Alpes-Maritimes et, d'autre part, la décision du 12 septembre 2016 par laquelle le préfet de la région ProvenceAlpesCôte d'Azur l'a mise en demeure de faire réaliser cet abattage avant la date du 30 septembre 2016. Par un...
