Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BRIN dans la jurisprudence francophone - page 2

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Mme BRIN...2ème Chambre VU I la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés sous le n° 95PA00189 au greffe de la cour les 8 février et 24 avril 1995, présentés par M. D... demeurant ... ; M. D..., demande à la cour d'annuler le jugement n° 9208823/5 en date du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnit...

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE... ...Mme BRIN...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1995, présentée par Me X..., avocat, pour M. Georges Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat ministre de l'éducation nationale à lui payer une indemnité de 100.000 F en réparation du préjudice qu'il a...

04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE 35-05 FAMILLE - ADOPTION ... ...Mme BRIN...2ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 4 octobre 1995 et le 15 décembre 1995 et présentés pour le département de la SEINE-SAINT-DENIS, par la SCP LYON-CAEN-FABIANI-THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le département demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9408533/3 du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 1er mars et du 17 novembre 1993 du chef du...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN... ...Mme BRIN...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1996, présentée par Melle Cécile X... demeurant ... ; Melle X... demande la rectification de l'ordonnance rendue le 4 janvier 1996 par le président de la cour administrative d'appel de Paris pour erreur matérielle ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme BRIN...2ème Chambre VU la requête sommaire présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par la SCP MASSE-DESSEN, GEORGES, THOUVENIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe le 2 août 1993 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8909106/1 en date du 3 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, et des pénalités y...

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...Mme Brin...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1994 présentée pour M. LENORMAND demeurant Les charmes du Lion - ... par Me X..., avocat ; M. LENORMAND demande à la cour d'annuler le jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant au versement d'un complément de rémunération, de lui octroyer une indemnité de 11.508.437 F CFP correspondant à la part de salaire non versée et aux troubles dans les...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ... ...Mme BRIN...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1994, présentée pour Mme MarieClaude X... épouse Y... demeurant ..., la Réunion, par la SCP ROUVIERE, BOUTET, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Papeete du 30 décembre 1993 ; 2° de faire droit à sa demande en condamnant le territoire de la Polynésie française à lui payer la somme de 4.684.117 F CFP...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme BRIN...2ème Chambre VU le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au greffe de la cour le 29 avril 1994 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler la décision du tribunal administratif de Versailles en date du 14 décembre 1993 ; 2° de rétablir la valeur locative à 135.860 F pour 1988 ; 3° de décider que la société S Diffusion sera rétablie aux rôles de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1988 à raison de l'intégralité des droits...

68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme BRIN...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 août 1994, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... 75016 par la SCP LAPOUGE, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler le jugement du 2 décembre 1993 n° 9010746/7 par lequel le tribunal administratif de Paris 7ème section, 2ème chambre, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Maire de Courbevoie en date du 14 juin 1990 leur...

39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Règlements des différends et litiges... ...Mme Brin...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 août 1994, présentée pour la société à responsabilité limitée CITRA PACIFIQUE par la SCP RAVAUD et GENDRE, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9300322 du 11 mai 1994 du tribunal administratif de Nouméa qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du territoire de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une indemnité de 120.700.000 F CFP...