Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CHAMOT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 67-03-01-01-035 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal.... ...Mme CHAMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Gardanne et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui payer la somme de 103 043,66 euros en remboursement des sommes versées consécutivement à un accident de la circulation impliquant son assurée. Par un jugement n° 1505850 du 12 octobre 2017...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme CHAMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de refus de séjour du 19 mai 2015 et celle du 25 juin 2015 portant communication des motifs de la décision du 19 mai et refus de séjour prises par le préfet de Vaucluse. Par un jugement n° 1502574 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2018, MmeA..., représentée par...
60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme CHAMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme K...G..., agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leurs trois enfants alors mineurs, F...D..., C...etB..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille à leur verser la somme de 1 263 703,52 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des conséquences dommageables de l'accident...
60-02-01-01-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...Mme CHAMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier et la Société hospitalière d'assurance mutuelle SHAM à lui payer la somme de 58 930,13 euros en remboursement des sommes qu'il a versées à la...
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...Mme CHAMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MDCP a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner : - la société publique locale SPL Sillages à lui payer la somme de 65 012,34 euros correspondant aux sommes versées pour la mise à disposition d'emplacements dans le port de Canet-en-Roussillon pour les années 2009, 2010 et 2011 ; - solidairement, sur le fondement des dommages de travaux publics, la SPL Sillages, la commune de...
67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...Mme CHAMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune d'Hyères à lui verser la somme de 74 633,24 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime. Par un jugement n° 1301811 du 19 février 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2016, MmeD..., représentée par Me B..., demande...
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...Mme CHAMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la commune de Besse-sur-Issole et la compagnie d'assurance Allianz IARD à lui verser la somme de 30 005,36 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime. Par un jugement n° 1401615 du 19 février 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme CHAMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 100 750 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge par cet établissement de soins le 2 décembre 2003. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Corse a demandé au tribunal de condamner le centre...
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...Mme CHAMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la commune de Carros et la SARL Nativi Travaux Publics à lui payer la somme de 86 824,90 euros en réparation des préjudices consécutifs aux travaux d'élargissement d'une voie publique de cette commune et de construction d'un mur de soutènement. Par un jugement n° 1305343 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Nice a condamné la...
54-06-06-02-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction judiciaire. Chose jugée par le juge civil. ... ...Mme CHAMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 22 936,09 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C VHC à la suite de transfusions de produits sanguins. Par un jugement n° 1303670...
