Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Cortot-Boucher dans la jurisprudence francophone - page 18
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 318655
...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu l'ordonnance du 11 juillet 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ; Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande à la...
