Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DELY dans la jurisprudence francophone - page 62
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 septembre 2008, 07PA04706
...Mme DELY...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour Mme Florence X demeurant chez M. Y ..., par Me Mozagba ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704397/6-2 en date du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 janvier 2007 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant la durée nécessaire au réexamen de son dossier, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 septembre 2008, 08PA00624
...Mme DELY...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008, présentée pour M. André Guillabert X, élisant domicile chez Y ..., par Y ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717128 du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 2007 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait injonction de quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 septembre 2008, 08PA00629
...Mme DELY...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, présentée pour M. Alexis Ourega X, demeurant ..., par Me Luthi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710314-0715725 du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite et de l'arrêté en date en date du 4 septembre 2007 par lsquelles le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 septembre 2008, 08PA00637
...Mme DELY...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Meurou ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715893-0715894 du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 6 septembre 2007 par lesquels le préfet de police a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait injonction de quitter le territoire et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de police de...
