Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DULMET dans la jurisprudence francophone - page 40
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| 335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. 35-04 Famille. Droit au respect de la vie... ...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour M. Abderrezak A, demeurant à la CIMADE, 13 quai Saint Nicolas à Strasbourg 67000, par Me Chebbale ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002092 du 15 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 1er mars 2010 refusant de renouveler son titre de séjour...
26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect... ...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2011, présentée pour M. Güngor A, demeurant ..., par Me Levi-Cyferman ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001954 du 5 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler l'arrêté en date du 24 mars 2010 du préfet du Haut-Rhin refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et...
...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011, présentée pour le SICTOM DE LA ZONE DE LONS LE SAUNIER, dont le siège est ZAC des Toupes à Montmorot 39570, par Me Rémond ; Le SICTOM DE LA ZONE DE LONS LE SAUNIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901179 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, d'une part annulé la décision par laquelle son président a mis fin aux fonctions de M. A en qualité d'adjoint technique stagiaire à compter du 1er juillet 2009 pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, enjoint audit président de réintégrer M. A dans ses...
12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction... ...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la compagnie AXA FRANCE IARD, dont le siège est situé 26 rue Drouot à Paris 75009, par la SCP Vilmin ; La compagnie AXA FRANCE IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801568 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat à lui verser une somme de 388 267,18 euros, avec intérêts au taux légal à compter du dépôt de...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., et la MAIF, dont le siège est 200 avenue Salvador Allende à Niort 79060, par le cabinet d'avocat Derowski et associés ; M. et Mme A et la MAIF demandent à la Cour de : 1° réformer le jugement n° 0702331 du 2 décembre 2010 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur requête en leur allouant respectivement...
26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect... ...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour Mme Tsaghik A, demeurant chez M. B, ..., par Me Kling ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004246 du 24 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 10 août 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et...
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011, présentée pour M. Abderrazak A, demeurant ..., par la SCP d'avocats aux conseils Hélène Didier et François Pinet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900840 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, d'une part, la décision du 7 octobre 2008 de l'inspecteur du travail de Meurthe-et-Moselle refusant à la SAS Cemga Logistics l'autorisation de procéder à son licenciement...
