Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JACQUIER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 09 juillet 1999, 98NT01417
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES ... ...Mme JACQUIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1998, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 97-2532 du 12 mai 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé pour excès de pouvoir, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 21 octobre 1997, de la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Chartres, lui accordant la dispense des obligations du service national actif ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 09 juillet 1999, 98NT01452
17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme JACQUIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1998, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-561 du 30 avril 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que le Tribunal ordonne la démolition d'une rampe d'accès à un bâtiment public, construite le 14 février 1998 par les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 09 juillet 1999, 98NT02322
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme JACQUIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 octobre 1998, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-1513 du 25 septembre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à contester les modalités de calcul de la pension de retraite qui lui est servie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 09 juillet 1999, 99NT00113
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme JACQUIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 1999, présentée par M. Benaïssa X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-726 du 16 novembre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, en date du 8 décembre 1997, refusant de lui accorder la retraite du combattant ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 09 juillet 1999, 99NT00431
08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...Mme JACQUIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 mars et 21 avril 1999, présentés par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 98-1670 du 19 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a annulé pour excès de pouvoir, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 15 septembre 1998, de la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Caen, lui accordant un report...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 09 juillet 1999, 99NT00510
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS... ...Mme JACQUIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1999, présentée pour Mme Solange de Y... de SALVERT, M. Marie-André de Y... de SALVERT, Mlle Laure de Y... de SALVERT, M. Guillaume de Y... de SALVERT et M. Pierrick de Y... de SALVERT, demeurant tous ..., par Me Ghislaine SEZE, avocat au barreau de Nantes ; Les consorts de Y... de SALVERT demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-3861 du 3 mars 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 juillet 1999, 95NT00782
54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION 60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA... ...Mme JACQUIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 1995, présen-tée pour M. Marcel Y..., demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit de Mme Alphonsine Y..., sa mère, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; M. Y... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n s 92-937 - 92-938 du 22 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne l'a déchargé que de la somme de 25 867 F sur une somme totale de 129 334,52 F réclamée par le Centre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 juillet 1999, 95NT01233 et 95NT01234
49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION 54-01-07-04... ...Mme JACQUIER...Vu, I, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 25 août 1995, 2 septembre et 23 octobre 1996 sous le n 95NT01233, présentés pour M. Jean-Gérard X..., demeurant à Rochefort en Terre 56220, par Me RAIMBOURG, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 91-1445 du 28 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 juillet 1999, 95NT01285
60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... ...Mme JACQUIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1995, présentée pour M. Jean Y..., demeurant à Aubigny 14700, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-216 du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 163 248 F, en réparation des dommages causés à son exploitation agricole par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 juillet 1999, 95NT01291
60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... ...Mme JACQUIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1995, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant à la ferme de Longpré à Aubigny 14700, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-144 du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 350 000 F, en réparation des dommages causés à sa...
