Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Lemoyne de Forges dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 janvier 1998, 892306
36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... ...Mme Lemoyne de Forges
| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 janvier 1998, 971245
01-04-03-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu, l'acte enregistré le 20 mars 1997, par lequel le préfet de l'Essonne demande que le tribunal annule l'arrêté du maire de Longjumeau en date du 2 janvier 1997 prescrivant la conduite d'office dans un site d'accueil des personnes sans domicile fixe errant par temps de grands froids ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 10 octobre 1997, 955528
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Lemoyne de Forges
| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 juin 1996, 935737
135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme Lemoyne de Forges
