| France, Tribunal administratif de Versailles, 10 octobre 1997, 955528

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 955528
Date de la décision : 10/10/1997
Sens de l'arrêt : Condamnation de l'état
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE - Responsabilité de l'Etat à raison de l'ouverture irrégulière de la correspondance entre un détenu et son avocat par le personnel de l'établissement pénitentiaire.

60-01-02-02-02, 60-02-091 Les opérations exécutées par l'administration pénitentiaire lors du tri du courrier adressé aux détenus ne comportent pas de difficultés particulières. Dès lors, la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute simple en cas d'erreurs répétées de la part de l'administration d'une maison d'arrêt se traduisant par l'ouverture de lettres adressées à un détenu par son défenseur. Condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2.000 F au titre du préjudice moral.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PENITENTIAIRES - Responsabilité à raison de l'ouverture irrégulière de la correspondance d'un détenu avec son avocat.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1997-10-10;955528