Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mitjavile, dans la jurisprudence francophone - page 149
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 2000, 213635
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 2000, 214365
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 31 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mustapha X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
