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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 2000, 213635

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213635
Numéro NOR : CETATEXT000008084232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-19;213635 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 21 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour annuler l'arrêté du 13 octobre 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. X... a soutenu devant le tribunal administratif qu'il réside en France depuis 1990 où il est entré à l'âge de 26 ans pour rejoindre sa soeur, qu'il a exercé une activité professionnelle depuis 1991, qu'il s'occupe de son neveu handicapé et que son père était un ancien combattant français, il ressort des pièces du dossier que, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé, célibataire et sans enfant, non dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que le PREFET DE POLICE est en conséquence fondé à soutenir que c'est à tort que pour annuler son arrêté du 13 octobre 1998, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le motif susanalysé ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... tant en appel que devant le tribunal administratif ;
Considérant que le signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de signature du PREFET DE POLICE régulièrement publiée ; que, dès lors, le moyen tiré de son incompétence, manque en fait ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il réside en France depuis 1990, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à établir, dans les circonstances de l'espèce, que le PREFET DE POLICE aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle ;
Considérant que la circonstance que M. X... n'aurait jamais troublé l'ordre public est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du 21 juin 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-10-13
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 2000, n° 213635
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/06/2000

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