Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme NAUDIN dans la jurisprudence francophone - page 48

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, ou, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision attaquée jusqu'à la décision définitive de la Cour nationale du droit d'asile, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler sans délai...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 15 octobre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pendant une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ainsi que de procéder...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail dans l'attente du réexamen de sa situation, dans le délai de trente...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi, et d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2116872 du 9 février 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...