Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme RUDEAUX dans la jurisprudence francophone - page 64

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Weinberg, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402257 du 24 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Rossignol, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402393 du 24 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Hauts-de-Seine en date du 3 février 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3° de mettre à la charge de...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la SARL SIRP, dont le siège est 47 boulevard de la Muette à Garges-lès-Gonesse 95140, représentée par son gérant en exercice, par Me Rouzaud, avocat ; La SARL SIRP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1009013,1009012,1009015 du 21 juin 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que celui-ci a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations...