Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Richer dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme RICHER M...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1999, présentée pour M. Jean X, domicilié ... par Me Lamy, avocat au barreau de Mâcon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 971374 et 971698 du Tribunal administratif de Dijon en date du 10 novembre 1998, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1997 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Saône et Loire l'informant de ce qu'il ne serait pas donné suite à ses demandes de primes animales liées aux surfaces fourragères au titre de l'année 1996, ensemble la...

...Mme RICHER M...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2001, présentée par M. Denis X et Mlle Marie-France Y, domiciliés ensemble ... ; M. X et Mlle Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°001531 en date du 29 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2000, du président du conseil général de l'Yonne, leur refusant une extension de leur agrément pour l'adoption de trois enfants ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1998, présentée pour la SOCIETE MICHEL CHARMETTAN COMMUNICATION, dont le siège est ... 26000, ayant pour avocat Me Jean ;François Sestier ; La SOCIETE MICHEL CHARMETTAN COMMUNICATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° de condamner la COMMUNE DE VALENCE à lui verser une somme de 2 138 272 francs en réparation du préjudice subi ; 3° de condamner la même...

...Mme RICHER M...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1999, présentée pour M. Salah X, domicilié ..., par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802115 en date du 21 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1998 du PREFET DU RHÔNE, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1998, présentée pour M. Roger X, domicilié à ..., par la SCP Moins, société d'avocats au barreau d'Aurillac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95484, en date du 23 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 117 398,09 francs en réparation du préjudice subi à la suite des mesures de rapatriement forcé prises à l'encontre de son cheptel de bovins et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Nugue, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202779, en date du 28 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE D'ORELLE, en date du 25 mars 2002, décidant la résiliation anticipée de la convention qu'il avait passée avec ladite commune, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de le maintenir dans les lieux...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1998, présentée par M. Hélio E, domicilié rue de Cromer, à Crest 26400 ; M. E demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 27 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes en annulation dans les instances 95-4161, 95-4162, 96-598, 96-599 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Crest des 22 décembre 1995 et 26 janvier 1996 en tant qu'ils portent sur la désignation de conseillers municipaux chargés d'exercer des fonctions devant être déléguées aux adjoints...

...Mme RICHER M...Vu, I, sous le n° 03LY00061, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2003, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DE SAINT-ÉTIENNE REGION, représenté par son président dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 30 janvier 2003, par Me Méténier, avocat au barreau de Saint-Étienne ; L'OPAC DE SAINT-ÉTIENNE REGION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9900389, en date du 15 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2003, présentée pour M. Jaafar X, domicilié ..., par la SCP Albert et Crifo, société d'avocats au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0301602, en date du 15 avril 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE L'ISERE, en date du 14 février 2003, refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de prescrire au PREFET DE L'ISERE, soit de lui...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2000, présentée pour la SOCIETE ANONYME CHEYNET ET FILS, dont le siège est ..., par Me Martine X..., avocat au barreau de Lyon, et Me Gilles-Robert Z..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 99842, en date du 23 février 2000, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 mars 1999 par laquelle l'inspecteur du travail du Puy-en-Velay l'a mise en demeure de procéder dans un délai d'un mois à l'embauche...