Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Samson dans la jurisprudence francophone - page 27

...Mme Samson...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée MAC'AMANDE, dont le siège social est 10, villa des Fleurs à Courbevoie 92400, par Me Misslin ; la société MAC'AMANDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110293/1 du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application de l'article 1740 ter du code général des impôts ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

...Mme Samson...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Roumier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015483/2-1 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et de la contribution sociale généralisée et la contribution au recouvrement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...Mme Samson...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Daval ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-1325/1 du 1er mars 2007 par lequel la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que le tribunal prononce la nullité de l'acte d'opposition au paiement du prix de vente de son fonds de commerce ; 2° de prononcer cette nullit...

...Mme Samson...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2007, présentée pour M. Robert X demeurant ... par Me Foissac ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0017964/2 du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, mises en recouvrement le 31 décembre 1999 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions...

...Mme Samson...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Petit ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0204197 en date du 30 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de lui accorder la déduction supplémentaire de 30 % au titre de l'article 83-3 du code général des impôts ainsi que la décharge des impositions portant sur les revenus...

...Mme Samson...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée pour M. Eudes X, demeurant ..., par Me Biju-Duval ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703870/7-2 du 11 mai 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 9 février 2007 refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire, fixant le Bénin comme pays de son renvoi et à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 15 jours à compter...

...Mme Samson...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0702918/6-1 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mlle Diana X tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE POLICE du 1er février 2007 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et à ce qu'il soit fait injonction audit PREFET de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement...

...Mme Samson...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour M. Manuel X, demeurant ..., par Me Martin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0017755 en date du 4 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, mises en recouvrement le 31 décembre 1999, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000...

...Mme Samson...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2007, présentée pour M. Amadou X, demeurant ..., par Me Besse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711831/7 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2007 du préfet de police refusant de lui accorder un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2° d'annuler ladite...

...Mme Samson...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008, présentée pour M. Zuowu X, demeurant ..., par Me Cazenave ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717988/6-2 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2007 du préfet de police, prononçant le retrait de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant la Chine comme pays de destination de son renvoi à l'expiration de ce délai ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...