Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Tuot dans la jurisprudence francophone - page 50
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 octobre 1988, 73969
68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 8 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme X..., annulé les arrêtés du maire de Binic des 4 juillet et 1er août 1983 accordant un permis de construire à M. Jean...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 octobre 1988, 98897
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Perte... ...Tuot...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 9 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Gérard X..., demeurant ..., la somme de 362 728 F égale au montant de l'indemnité pour risques professionnels qui lui a été refusée ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif...
