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| France, Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 20 mars 2024, 22/00817
..., personnels d'éducation et documentalistes, et continuant à appliquer de façon erronée la convention...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2024 N° RG 22/00817 N° Portalis DBV3-V-B7G-VB7O AFFAIRE : Z H C/ Association PIERRE FRANÇOIS JAMET Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE Section : AD N° RG : F 21/00091 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Caroline BERNARD Me Jean-Oudard DE...
