La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère - 6ème chambres réunies - page 21

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - DROIT À L'ALLOCATION EN FONCTION DES... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions des 26 et 29 mars 2013 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Gard lui a notifié la fin de ses droits au titre du revenu de solidarité active et a refusé de prendre en considération le changement qu'il avait déclaré dans la composition de son foyer, ainsi que la décision implicite par...

01-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. - RETARD OU... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er décembre 2014, 2 mars 2015 et 11 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Alcon demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2014 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics et le...

28-03 Élections et référendum. Élections au conseil général. 28-08-05-04-01 Élections et référendum. Règles de procédure contentieuse... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Le préfet de la Marne a déféré au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'élection de Mme A...C...et de M. H...F...en qualité de conseillers départementaux, à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 en vue de l'élection des conseillers départementaux du canton de Reims-4 Marne. 2° M. D...B...a demandé à ce même tribunal, d'une...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun : - d'une part, par une première requête, d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a délivré un permis de construire à la SCI Avenir Immobilier III en vue de l'édification d'un pavillon sur un terrain situé 31 avenue Marie-Louise, ainsi que la décision du 19 janvier 2009 rejetant leur recours gracieux ; - d'autre part, par une requête en tierce opposition, de déclarer non avenu le jugement n...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 3, 4 et 15 février 2010 par lesquelles le directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard a successivement décidé son hospitalisation à la demande d'un tiers et l'a maintenue en hospitalisation sous ce régime. Par un jugement n° 1209539 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 13VE03725 du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de...

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. -... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à M. A...D...un permis de construire deux logements et une piscine et autorisé la démolition d'un garage et d'une clôture sur une parcelle située au 4, traverse de la Roseraie à Marseille 13007. Par une ordonnance n...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2015 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon prononçant à son encontre une sanction d'interdiction d'exercer la profession de pharmacien pendant une durée de trois ans, a produit un mémoire, enregistré le 2 septembre 2015 au greffe de la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La ville de Paris, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés nos 2015275-0003, 2015275-0004, 2015275-0005, 2015275-0006, 2015275-0007, 2015275-0008, 2015275-0009, 2015275-0010, 2015275-0011, 2015275-0012, 2015275-0013, 2015275-0014, 2015275-0015, 2015275-0016, 2015275-0017, 2015275-0018, 2015275-0019, 2015275-0020, 2015275-0021, 2015275-0022, 2015275-0023 et 2015275-0024 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, du 2 octobre 2015 fixant pour l'année 2015 des dérogations...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2012 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'institut Gustave Courbet, dont le siège est 6, rue du Général de La Froidière à Ornans 25290, représenté par son président ; l'institut Gustave Courbet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1201321 du 20 novembre 2012 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a autorisé M. B...A...à exercer une action en justice pour le compte du département du Doubs en...