La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère - 6ème ssr - page 2

...1ère - 6ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille : - à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande du 20 novembre 2010 tendant à ce qu'il soit admis à la retraite avec jouissance immédiate de sa...

04-01-005 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide. ... ...1ère - 6ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions des 13 et 18 septembre 2012 par lesquelles le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le bénéfice d'une aide financière mensuelle pour la prise en charge de ses frais d'hébergement à l'hôtel. Par un jugement n° 1208267 du 8 janvier 2013, le tribunal administratif de Montreuil a annulé ces décisions et enjoint au...

59-02-01-02 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE NATURE DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. DISTINCTION SANCTION ADMINISTRATIVE ET... ...1ère / 6ème ssr...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête sommaire, une requête sommaire rectificative et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet, 24 juillet et 24 octobre 2014 sous le n° 382995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, la Fédération de la protection sociale, du travail et de l'emploi CFDT, la Fédération nationale des cadres des caisses de...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...1ère - 6ème ssr...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 383846, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 août 2014 et 28 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BB Farma demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 22 avril 2014 par laquelle le comité économique des produits de santé a refusé d'inscrire la spécialité Plavix 75 mg clopidogrel sous le...

54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ...1ère / 6ème ssr...Vu, 1°, sous le n° 384903, la procédure suivante : Le Groupement national des chaînes hôtelières GNC a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté ses demandes du 6 juillet 2010 tendant à ce que soit diligentée une enquête de représentativité de trois organisations professionnelles d'employeurs de la branche hôtellerie-café-restauration. Par...

15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE PRESTATION DE SERVICES. -... ...1ère / 6ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 octobre 2014 et 10 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des employeurs du spectacle vivant public et privé et la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-926 du 18 août 2014...

...1ère - 6ème ssr...Vu la procédure suivante : Le département du Val-d'Oise, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n° 1410500 du 9 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 30 juin 2014 par laquelle le président du conseil général de ce département a donné instruction à ses services d'orienter systématiquement vers le service intégré d'accueil et d'orientation 115 toute demande d'hébergement d'urgence à compter du 1er septembre 2014, a produit un mémoire, enregistré le 20 octobre 2015 au greffe de la cour...

04-02-05 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE MÉDICALE. - AIDE MÉDICALE DE L'ETAT DU 2E ALINÉA DE L'ARTICLE L. 251-1 DU CASF... ...1ère / 6ème ssr...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 octobre 2010 par laquelle le ministre chargé de l'action sociale a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide médicale d'Etat en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles et d'enjoindre au ministre de faire droit à sa demande...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - 1 MOYEN TIRÉ DE L'ILLÉGALITÉ D'UNE... ...1ère - 6ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2012 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise d'une dette de 1 149,21 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période d'août 2010 à février 2012. Par un jugement n° 1221472 du 10 avril 2014, le tribunal administratif...

68-03-025-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. SURSIS À STATUER. - DÉCISION AYANT LE... ...1ère - 6ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2011 par lequel le maire de la commune de Beaulieu Hérault a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire déposée le 18 mai 2009 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Beaulieu, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité et, à titre...