La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre (formation à 5) - page 3

...1ère chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel la préfète de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2103106 du 7 janvier 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, M. B...

...1ère chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel la préfète de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2103105 du 7 janvier 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, Mme A...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 5 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grilly a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme PLU. Par un jugement n° 1203121 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 54-07-01-03-02-02 Procédure. Pouvoirs et... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme G...C..., M. et Mme A...J..., M. O... B..., Mme S... T..., M. et Mme K...E..., Mme P... H...veuveQ..., M. D... Q..., M. M... Q..., Mme I... Q...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Grilly a délivré à M. et Mme Borès un permis de construire sur les...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2725T du 29 juillet 2015, la commission nationale d'aménagement commercial a rejeté la demande présentée par la société SADEF tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2015 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier a accordé à la SARL des Graves l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 8...

...1ère chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2007 par lequel le maire de Montélimar a accordé à la SCI Saint-Martin 2 un permis de construire un ensemble immobilier contenant cent logements, ainsi que des permis de construire modificatifs délivrés les 6 avril 2009 et 3 juillet 2012 à la SCI Saint-Martin 2 et le 22 avril 2014 à la SCCV Saint-Martin 3. Par une ordonnance n° 1407010 du 6 mars 2015, le président de la 2ème chambre du...

54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. 68-03-04-01 Urbanisme et... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Capelli a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2014 par lequel le maire de Pajay a prononcé l'interruption des travaux entrepris sur la parcelle cadastrée ZD n° 89. Par un jugement n° 1401130 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2014 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 novembre 2014, la SCI La Colline demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 2046-D du 18 décembre 2013 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui délivrer l'autorisation d'étendre de 14 794 m², pour la porter à 29 167 m², la surface de vente de l'ensemble...

...1ère chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 25 mars 2015 sous le n° 15LY01049 et un mémoire enregistré le 15 décembre 2015 qui n'a pas été communiqué, la SAS Tomiya, la SAS Verinne, la SARL Menodis et la SAS Distribution Casino France demandent à la cour : 1° d'annuler la décision n° 2358 D du 12 novembre 2014 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a admis le recours de la société Ville-la-Dis contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie du 10 juillet 2014...

68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...1ère chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Tullins a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1204504 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...