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...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1999, présentée par M. Albert X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-574 du Tribunal administratif de Nantes en date du 10 août 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-04-02-01-01-03 Vu les...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1999, présentée pour la S.A. GORASSO Transport et travaux publics GTTP, qui a son siège ..., par Me ANGER, avocat au barreau de Poitiers ; La S.A. GTTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-75 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 5 octobre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 1990 à 1992 pour un montant global de 1 494 870 F ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...

...1ere chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2003 : - le rapport de M. du BESSET, président ; - les observations de Me Boulloud, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2002, présentée pour M. X..., demeurant à Bromont Lamothe 63230, Le Bourg, par Me Y... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2002, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 5 décembre 2000, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE BROMONT LAMOTHE a approuvé la révision du plan d'occupation des sols en tant qu'elle classe en zone NCd une partie de la parcelle cadastrée sous le n° 34 de la section YN ; 2° d'annuler pour...

...1ere chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2003 : - le rapport de M. MILLET, premier conseiller ; - les observations de M. et Mme X, de M. et Mme et de Me BASILE, avocat de la COMMUNE DE MONTBONNOT-SAINT-MARTIN ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2002, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 18 juillet 2001, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE VERMENTON a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle a créé une zone 1NA au lieudit Les Cloux ; 3° de condamner la COMMUNE DE VERMENTON à lui...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 02 septembre 2002, présentée pour Mme Christelle X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Pontoise ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001394 en date du 19 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 janvier 2000 par laquelle le conseil municipal de SAINT- MARTIN-DE-BELLEVILLE a approuvé la modification n° 10 bis du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler ladite délibération ; - classement cnij : 54-08-01-01...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2002, présentée pour la COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR L'ARBRESLE, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. Pegaz -Cevaer - X... ; La COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR L'ARBRESLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 septembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme Y... une indemnité de 2 044,95 euros en réparation du préjudice résultant pour elle des dommages causés à sa maison d'habitation par des eaux de ruissellement le 2 juillet 1998 ; 2° de rejeter la demande...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2002, présentée pour Mme X..., demeurant à Essertines en Chatelneuf 42600, Chanteperdrix, par la S.C.P. Terrot Salichon ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle de l'accident d'automobile dont elle a été victime le 1er avril 1996 sur l'autoroute A72 ; 2° de condamner la SOCIETE...

...1ere chambre...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 2002, présentée pour la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS X..., dont le siège est ..., par Me Sudre Z... ; La S.A.R.L. ETABLISSEMENTS X... demande à la cour : 1° de déclarer non avenu son arrêt du 7 décembre 1994, par lequel elle a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., l'arrêté du 16 octobre 1990, par lequel le maire de la COMMUNE DE VEYRE-MONTON avait délivré un permis de construire à M. X... ; 2° de rejeter la requête présentée par M. et Mme JULLIARD ; 3° de condamner M. et Mme Y... à lui verser une somme de 2...