La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 5 - page 13
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 5, 15 avril 2004, 03DA00652
...1re chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean Y, demeurant ... 80260, par Me Sterlin, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1898 en date du 30 avril 2003 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 1998 par lequel le préfet de la Somme à autorisé M. Xavier X à exploiter 8 hectares 99 ares 50 centiares de terres sises à ... et l'a condamné à verser à M. Xavier X la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 5, 15 avril 2004, 03DA01276
...1re chambre - formation a 5...Vu, I, la requête, enregistrée le 12 décembre 2003 sous le n° 03DA01276 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la communauté urbaine de Lille, représentée par son président en exercice dûment habilité, par Me Caffier, avocat ; la communauté urbaine de Lille demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-3346, 00-3347 et 00-5473 rendu le 7 octobre 2003 par le tribunal administratif de Lille en tant qu'il a déchargé M. Michel X de la somme de 1 704,36 euros mis à sa charge par l'état exécutoire émis le 23 février...
...1re chambre - formation a 5 bis...Vu l'arrêt du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a sursis à statuer sur la requête de Mme Isabel X jusqu'à ce que la cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur les questions préjudicielles suivantes : « 1 Un cursus de formation dans une école d'application de fonctionnaires comme l'E.N.S.P., débouchant sur une titularisation dans la fonction publique, est-il assimilable à un diplôme au sens des dispositions de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et, dans cette hypothèse...
...1re chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Etienne Y, dont l'adresse est ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 21 décembre 1999 du conseil de la communauté urbaine de Lyon approuvant la transaction intervenue avec la Société Concessionnaire du Boulevard Périphérique Nord de Lyon S.C.B.P.N.L. et autorisant son président à signer...
