La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème chambre - page 169

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Hérault du 20 décembre 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1400638 du 6 mai 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA02518, 14MA02967 du 11 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aragon Télécom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2015 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP refusant d'appliquer aux numéros courts de type 3BPQ le tarif qui est appliqué aux numéros des services de renseignements téléphoniques de type 118XYZ ; 2° d'enjoindre à l'ARCEP d'appliquer un tarif de 2,50 euros TTC par appel et de 2,50 euros TTC par minute aux...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre 2015 et 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son fils, LakhamyB.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny...

28-025 Élections et référendum. Élections régionales. 28-025-02 Élections et référendum. Élections régionales. Campagne et propagande... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 395414, par une protestation et deux mémoires en réplique, enregistrés les 18 décembre 2015, 9 et 29 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...-S... E...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Q... M...au conseil régional de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015. 2° Sous...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Détection Electronique Française et la société Siemens ont demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif d'Amiens d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure d'appel d'offres lancée par le centre hospitalier Philippe Pinel en vue de la passation du lot n° 2 d'un marché public ayant pour objet la réalisation de prestations de " maintenance des systèmes de sécurité incendie, des équipements de désenfumage et des asservissements associés ". Par deux ordonnances n°s...

29-04 ENERGIE. LIGNES ÉLECTRIQUES. - DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ - CONCESSIONS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - RÉGIME DES BIENS DE LA... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Douai a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner à la société Electricité de France de lui fournir, dans les trois mois de la notification du jugement à intervenir, un inventaire complet des biens de la concession dont elle était titulaire sur le territoire de la commune. Elle lui a également demandé, sur le fondement de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, de se...

39-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. APPROBATION. - DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA SIGNATURE D'UN... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° M. B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bordeaux a autorisé la signature du contrat de partenariat conclu entre la commune et la société Stade Bordeaux Atlantique et ayant pour objet la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation du nouveau stade de Bordeaux...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - FACULTÉ... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, le collectif citoyen santé environnement de Port-Saint-Louis-du-Rhône, M. C...B...et M. A...D..., d'une part, et la commune de Fos-sur-Mer, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, le 25 mars 2009, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° AGER 001 du 19 février 2009 de la communauté urbaine...

01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. -... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de police du 12 juillet 2013 rejetant sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de ses deux enfants, C...Badibanga Kamuleta et A...Kamuleta Kamuleta. Par un jugement n° 1318677 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...C...M'A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 octobre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 31 juillet 2015 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant Isaac Kampagala Sangwa. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du...