La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre - page 4609

...2eme chambre...Vu enregistrés au greffe de la Cour le 5 mai 2000 sous le numéro 00NC00603 le recours et les 20 août et 12 décembre 2001 les mémoires complémentaires présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 97-2454 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme Docks de France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans le rôle de la commune d'Illkirch-Graffenstaden ; 2...

...2eme chambre...Vu enregistrés au greffe de la Cour le 5 mai 2000 sous le numéro 00NC00604 le recours et les 20 août et 12 décembre 2001 les mémoires complémentaires présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 97-1259 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme Docks de France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans le rôle de la commune de Schiltigheim ; 2° de...

...2eme chambre...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 23 juin 2000 et 11 mai 2001 sous le n° 00NC00784, la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour la société M.D.R. ayant son siège ... Doubs, par Me Fabienne X..., avocat au barreau de Besançon ; La société M.D.R. demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-662 du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôts sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1992, 1993 et 1994 ; 2° - de lui accorder la décharge...

...2eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2000 sous le numéro 00NC00994, la requête présentée par la société Casino France dont le siège est situé ... ; La société Casino France demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-1835 et 98-1836 du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles des communes de Remiremont et d'Epinal ; 2° - de prononcer la réduction demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

...2eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2002, l'ordonnance en date du 29 mars 2002 par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête présentée par Mme Lebois Mugnier dirigée contre le jugement du 9 octobre 2001 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 13 décembre 2001 sous le n° 012540, la requête de la SCI MUGNIER, représentée par sa gérante Mme Denise Y... Mugnier ; Vu...

...2eme chambre...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2002 sous le numéro 02NC01146 la requête présentée pour la commune de Thionville, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de Thionville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-6965, 01-2017, 01-2692 et 013421du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Moselle refusant de prendre en compte le montant des rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année 1992 pour le...

...2eme chambre...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2002 sous le numéro 02NC01147 la requête présentée pour la commune de Florange, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de Florange demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-6913,01-2018,01-2693 et 013432 du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Moselle refusant de prendre en compte le montant des rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année 1992 pour le...

...2eme chambre...Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 26 mars 1997 sous le n° 97NC00641, la requête et le 10 septembre 1999 le mémoire complémentaire présentés par SNC X... France dont le siège est situé ... représentée par son président-directeur général en exercice ; La société X... France demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 95-1983 du 17 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 à raison de l'établissement qu'elle...

...2eme chambre...Vu, enregistrée au greffe le 17 février 1998 sous le n° 98NC00378, la requête présentée pour la Sarl SCHAPPE TECHNIQUES ayant son siège à la Croix-aux-Mines Vosges par Me Gilles Vidal, avocat au barreau de Lyon ; La Sarl SCHAPPE TECHNIQUES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96365 en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2°/ à titre principal de lui accorder l'exonération de cette taxe ; 3°/ à titre...

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 1998 sous le n° 98NC01278, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 8 février 1999, 29 avril 1999 et 16 mars 2000, présentés par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1? - d'annuler le jugement n° 9539-9673 du 24 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1993 et d'autre part, à la remise gracieuse de ces impositions ; 2...