La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 3 (quater)
| 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser une somme de 10 000 euros au titre des déplacements sur astreintes, une somme de 937,50 euros au titre du paiement des jours placés sur son compte épargne temps et une somme ne pouvant être inférieure à 38...
26-055-01-06-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit à un... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société anonyme Ingredia et Mme J... G... ont respectivement demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 9 novembre 2017 par lesquelles la commission locale d'agrément et de contrôle Nord a prononcé à leur encontre un blâme et a infligé à la société Ingredia une pénalit...
35-01 Famille. Institutions familiales loi du 11 juillet 1975. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui délivrer une...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de recettes n° 0054483 émis par le groupe hospitalier public du sud de l'Oise le 19 mai 2017 mettant à sa charge la somme de 90 416,82 euros et la décision n° 2017-043 du directeur dudit groupe hospitalier décidant de l'émission de ce titre de recettes, de le décharger de l'obligation de payer la...
54-01-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée E... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 juin 2016 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Cambrai a refusé de tenir sa promesse de conclure des baux ruraux à leur profit. Par un jugement n° 1606112 du 11...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir un...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter du jugement...
01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gondecourt a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 16 décembre 2016 par laquelle le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande tendant, d'une part, à la saisine de la commission départementale de coopération intercommunale, d'autre part, à l'adoption d'un arrêt...
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise aux fins de réévaluer la responsabilité du centre hospitalier d'Eu quant aux complications qu'il a subies à la suite de sa prise en charge au service des urgences de cet établissement le 23 juillet 2008 pour un traumatisme de la...
60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme H... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens à leur verser à chacun la somme de 6 500 euros et solidairement la somme de 645,44 euros en indemnisation des préjudices qu'ils ont subis en raison des manquements du centre hospitalier de Lens dans la prise en...
