La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 5 - page 6
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 5, 29 juin 2004, 03DA00804
...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme -Vanpeperstraete, demeurant ..., par Me Jean-Jacques Y..., avocat, membre du cabinet d'avocats Vandenbussche-Minet-Gallant ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-1581 en date du 19 mai 2003 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à la condamnation de la commune de Calais à réparer...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 5, 29 juin 2004, 03DA01072
...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile d'exploitation agricole S.C.E.A. de Loisy, dont le siège est situé Ferme de Loisy à Besny-Loisy 02870, représentée par son gérant en exercice, par Me Jean-François Y..., avocat ; la S.C.E.A. de Loisy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000822 du 29 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer français...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 5, 29 juin 2004, 03DA01114
...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. B... et A... Brigitte X, demeurant ..., par Me Jean-Jacques C..., avocat, membre de la société d'avocats Toulet-Delbar-Bondue-Juvené et associés ; M. B... et A... Brigitte X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003669 du 22 juillet 2003 du tribunal administratif de Lille en tant, d'une part, qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. à verser, dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 5, 27 juin 2003, 97DA12396
...2e chambre - formation a 5...Vu, les ordonnances du 31 août 1999 par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai les requêtes présentées, d'une part, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, dont le siège est situé ... par Me Mathieu, avocat et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 5, 29 avril 2003, 99DA10422
...2e chambre - formation a 5...Vu, les ordonnances du 31 août 1999 par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai les requêtes présentées, d'une part, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, dont le siège est situé ... par Me Mathieu, avocat et, d'autre...
