La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies
| France, Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2013, 350511
...3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 1er juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08PA04867 du 19 mai 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de M.B..., a annulé le jugement n° 0306735/2 du 7 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris et décharg...
| France, Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2013, 350967
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE EN CAS... ...3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA06658 du 17 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 mai 2012, 342221
15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. - 1... ...3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu, 1° sous le n° 342221, la requête enregistrée le 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GBL ENERGY, dont le siège est 1 rue de Namur à Luxembourg L-2211, Luxembourg ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction référencée 4 C-7-07 du...
| France, Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 301849
15-03-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège est 19 boulevard des Italiens à Paris 75002 ; la SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04PA03905 du 8...
| France, Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 317024
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - 1 RÉSULTATS RÉALISÉS EN FRANCE PAR DES... ...3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06PA03686 du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la...
