La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème - 8ème ssr - page 2

...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Sogetra a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions assises sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1999 à raison de provisions constituées au titre de sommes dues au Fonds national pour l'emploi. Par un jugement n° 0709184 du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE02616 du 14 juin 2011, la cour administrative d'appel de Versailles a...

19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1016660 du 17 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA04235 du 29 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris...

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0805374 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13VE00855 du 13 mai 2014...

...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Danish Crown France, qui vient aux droits et obligations de la société Ess-Food France, a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler dix-sept titres de recettes, numérotés 2011000046 à 2011000062, émis le 26 avril 2011 à son encontre par l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer pour un montant global de 526 909,88 euros, incluant des demandes de reversement de restitutions à l'exportation à hauteur de 337 597,93 euros, des sanctions pécuniaires à hauteur de 168 799,06 euros...

135-02-04-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Redevances. 19-03-06 Contributions et taxes.... ...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : Les sociétés Hôtel Le Croiseur, Midotel et Le Nautilus ont demandé au tribunal d'instance de Saint-Malo d'annuler les titres exécutoires émis à leur encontre le 4 juin 2012 par la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo, tendant au recouvrement, au titre de l'année 2012, de la redevance spéciale d'enlèvement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception n° 4490 du 8 juillet 2010 émis par le maire de Ris-Orangis. Par un jugement n° 1005177 du 9 décembre 2013, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 14VE00506 du 5 février 2015, sur appel de la commune de Ris-Orangis, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 pour un montant de 684 884 euros. Par un jugement n° 1000169 du 16 mai 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Par un arrêt n...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE ART. L. 1115-1 ET L. 1115-5 DU CGCT - 1... ...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. F...C...,A... D... et B...E...et l'association de libre pensée et d'action sociale du Rhône ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil régional de la région Rhône-Alpes des 21 et 22 octobre 2012 approuvant la signature d'une convention entre la région Rhône-Alpes, la ville de Saint-Etienne, la wilaya d'Annaba, la commune...

...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 2 février, 22 mai et 9 septembre 2015 et le 29 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sodec et la SCI du Seignanx demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 14-DCC-164 de l'Autorité de la concurrence du 13 novembre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Carrefour d'un portefeuille de six galeries commerciales auprès de la société Unibail-Rodamco, en tant que cette décision...

...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai et 8 juin 2015 et le 5 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne Audace demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques...