La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre - formation à 3 (bis) - page 3
Page 3 des 158 résultats trouvés :
| 03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...3ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2013 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a accordé à la SCEA du Champ de Marne l'autorisation d'exploiter une parcelle d'une superficie de 1 hectare 63 ares, située sur la commune de Buire-le-Sec. Par un jugement n° 1307104 du 3 mars...
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...3ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TPF Utilities a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler le marché conclu le 20 décembre 2011 entre la commune d'Avesnes-les-Aubert et la société Dalkia France pour la mise en place d'un contrat d'exploitation et d'entretien des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire des bâtiments communaux et, d'autre part, de condamner cette...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...3ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les vents du Catésis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 6 novembre 2011 par lesquels le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer cinq permis de construire des éoliennes sur le territoire des communes de Bazuel et de Catillon-sur-Sambre Nord. Par un jugement n°s 1104197-1201409 du 27 mai 2014, le tribunal...
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...3ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes SITURV a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société AXA Corporate Solutions Assurances à lui verser une somme de 1 137 830,46 euros, avec intérêts à compter du réglement des factures correspondant au coût des travaux qu'il a dû supporter, ainsi qu'une somme de 150 000 euros à titre de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 septembre 2016 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter délai le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mars 2017 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2017 du préfet de l'Oise refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel...
17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...3ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association foncière urbaine AFU de la zone d'aménagement concerté ZAC de l'Epinette a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la SCP Francis Morel, Jean-François Morel à lui verser la somme de 578 929,54 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de la faute commise par...
03-04-02-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Équivalence des lots. ... ...3ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure lui attribuant la parcelle ZD 14 d'une surface de 1 hectare, 29 ares et 19 centiares, située au lieu-dit La Couture d'Inde. Par un jugement n° 1001038 du 11...
36-07-02-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Magistrats voir : Juridictions... ...3ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 41 809,66 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis depuis la date de sa première demande tendant à ce qu'il lui soit adressé, en vue de la constitution de ses droits à pension de retraite, une proposition de...
