La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3e chambre - formation à 3 (bis) - page 3

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Mandarin Garden a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 8 octobre 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Osaka a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 8 octobre 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2015 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination duquel il pourrait...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 19-01-05-01 Contributions et taxes.... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui restituer, avec les intérêts au taux légal, les sommes qu'il a versées en exécution de divers actes de poursuite établis par l'administration postérieurement au 27 février 2002, date de clôture des opérations de liquidation de son entreprise. Par un jugement...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er octobre 2015 de la préfète de la Somme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination duquel elle...

39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. ... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Peinture Normandie SAS a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil à lui verser la somme de 50 241,37 euros toutes taxes comprises TTC et 25 279,34 euros TTC au titre du solde des deux marchés dont elle était attributaire, la somme de 128 140,46 euros TTC en réparation des préjudices subis...

36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. 54-01-08-02-01 Procédure.... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 19 octobre 2012 par laquelle le recteur de l'académie d'Amiens a mis à sa charge un ordre de reversement d'un trop-perçu de rémunération d'un montant de 3 855,14 euros, ensemble la décision du 28 novembre 2012 portant rejet de son recours gracieux ainsi...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 30 novembre 2009 du recteur de l'académie de Lille lui notifiant un trop-perçu de rémunération d'un montant de 2 780 euros et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1103190 du 10 juin...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Lille de liquider et d'ordonner le versement à son profit de l'astreinte mentionnée à l'article 1er du jugement n° 1105600 du 9 mai 2012. Par un jugement n° 1401085 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2014, Mme...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2015 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1501048 du 9 juin 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2015, 21 juillet 2015 et 18 février 2016, M.A..., représentée...