La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant formation:4ème chambre - page 2

39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu. ... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société Immobilière Faure, d'une part, et les sociétés Ditis et Summitco Ltd, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche et la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban à leur verser les sommes respectives de 43 800 000 euros hors taxes et 47 020 000 euros TTC, assorties des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices nés de la résiliation...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2200155 du 16 juin 2022, le tribunal a fait droit à sa demande et enjoint au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à M. A...

02-01-04-02-02 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité. -... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Flug-In-Farbe-International.com a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, les arrêtés pris par le maire de Saint-Bonnet-de-Mure respectivement les 6 mars 2020, 14 avril 2020, 5 juin 2020 et 21 septembre 2020 la mettant en demeure de déposer des dispositifs publicitaires scellés au sol pour elle-même et les sociétés Bébé 9, Joué Club et IVRS implantés sur...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 décembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2201684 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme C...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par jugement n° 2203196 du 1er juillet 2022, le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le Mali, Etat dont il a la nationalité, comme pays de destination, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... épouse B... et M. A... B... ont demandé, chacun pour ce qui le concerne au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les arrêtés du 29 juillet 2022 par lesquels la préfète de la Loire leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le Nigéria, Etat dont ils ont la nationalité, comme pays de destination, d'autre part...

54-06-07-005 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation. ... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par jugement n° 1802200 du 23 juillet 2020, confirmé par l'arrêt de la cour n° 20LY02765 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 23 février 2018 par laquelle le conseil municipal de Verel-Pragondran a constaté la désaffectation et approuvé le déclassement ainsi que l'aliénation de la section de voie communale n° 2 située au droit de la parcelle cadastrée section B 316. Procédure d'exécution...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vent de Gâtine, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. C... B..., Mme G... E... et M. H... D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Lavausseau Energie une autorisation unique d'installer et d'exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur les communes de Lavausseau et Benassay. Par un jugement n° 1802487 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dufour Yachts a demandé au tribunal administratif de Poitiers de corriger le montant du solde du déficit antérieur reportable au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et de le rétablir à hauteur de 31 437 909 euros. Par un jugement n° 1801415 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier et 31 août 2021, la société Dufour Yachts, représentée par Me Calderini et Me de Ginestet, demande à la...