La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4eme chambre - page 4456

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée pour le Centre Communal d'Action Sociale C.C.A.S. de Cleguerec, représenté par son président, par Me COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; Le C.C.A.S. de Cleguerec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1336 du 30 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société SOLORPEC à lui payer la somme de 245 404 F en réparation des désordres qui affectent le revêtement extérieur des bâtiments du foyer pour personnes handicapées qu'il a fait...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2002, présentée pour Mme Suzanne X, demeurant ..., par la fiduciaire générale SELAFA d'avocats, avocats au barreau de Vannes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3738 du 27 mars 2002 du Tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 1998 par lequel le président du conseil général du Morbihan l'a licenciée de son emploi d'assistante maternelle, d'une part, et à l'indemnisation de son préjudice, d'autre part ; 2° d'annuler la décision litigieuse...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002, présentée pour M. Djamel X, demeurant ..., par Me LAGRA, avocat au barreau de Thionville ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4344 du Tribunal administratif de Nantes du 25 avril 2002 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler la décision susvisée du ministre de l'emploi et de la solidarit...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me BELLANGER, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-146 du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Caen au titre de l'année 2001 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite notation ; 3° de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Caen à lui verser...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 1999 et le mémoire complémentaire enregistré le 2 août 1999, présentés pour la société DESBONT CLAIN, représentée par M. Philippe CLAIN, en qualité de liquidateur, demeurant ..., par la S.C.P. HELLOT ROUSSELOT, avocats au barreau de Caen ; La société DESBONT CLAIN demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 95-581, 96-113 et 97-266 du Tribunal administratif de Caen du 17 décembre 1998 en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à être déchargée des conséquences de la mise en régie à ses frais et risques du...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1999, présentée pour l'Office Public d'HLM de la ville de Rennes, ayant son siège ..., représenté par son président en exercice, à cette fin dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 24 mars 1999, par Me MARTIN, avocat au barreau de Rennes ; L'OPHLM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-1461-97-1462-98-328-98-329 en date du 10 novembre 1998 du Tribunal administratif de Rennes en tant que ledit jugement a annulé la délibération du conseil d'administration de l'office du 26 novembre 1997 supprimant...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1999, présentée pour la société I.C.L. FRANCE, représentée par son président, sise ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société I.C.L. FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1074 du 11 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Blois à lui verser la somme de 340 862,28 F, majorée des intérêts à compter des 13 mars et 2 septembre 1991, correspondant à deux factures de remise en état de l'installation informatique des services...

...4eme chambre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 16 août 1999, présentés pour la Commune de Saint-Amand, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La Commune de Saint-Amand demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1521 du 29 juin 1999 du Tribunal administratif de Caen qui l'a condamnée à verser la somme de 73 819,26 F à la SARL LEGIRET, représentée par Me DUCREUX ; 2° de prononcer le sursis à exécution dudit jugement en l'attente de la décision au fond ; 3° de rejeter la demande présentée par Me DUCREUX en sa qualité de...

...4eme chambre...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2000 sous le n°'00PA01792, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me Z..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 992606 en date du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 9 décembre 1997 infligeant à la compagnie une amende d'un montant de 10 000 F ; 2' de décharger la compagnie du paiement de cette amende ou de la réduire à un montant symbolique ; 3...

...4eme chambre...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2000 sous le n° 00PA03390, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ... , par Me Y..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00869 en date du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 6 août 1996 infligeant à la compagnie une amende d'un montant de 10.000 F ; 2° de décharger la compagnie du paiement de cette amende ou de la réduire à un montant symbolique...