La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4eme et 6eme sous-sections reunies

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN... ...4ème et 6ème sous-sections réunies...Vu la décision en date du 29 janvier 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour Mme Malika A, demeurant ..., enregistrée sous le n°211058, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 28 avril 1999 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du...

...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 22 décembre 2000, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 1994 par laquelle le ministre de la fonction publique, d'une part, lui a...

...4ème et 6ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 décembre 2000 et 13 avril 2001, présentés pour M. François-Régis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 septembre 2000, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 5 décembre 1998 du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Auvergne et lui a infligé la sanction de...

...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu l'ordonnance, en date du 30 mars 2001, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Abdelmajid X ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 mars 2001, présentée pour M. Adelmajid X et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticiens des...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GÉNÉRALES - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 25 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 28 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a...

55-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE... ...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2001 et 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X, ayant élu domicile ... ; M. X demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler la décision en date du 20 septembre 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, réformant...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES -... ...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2001 et 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NANTERRE Hauts-de-Seine, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NANTERRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2001 par laquelle la commission...

55-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS - DÉCISION... ...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gabriel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 7 novembre 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a fixé les dates d'exécution de la sanction d'interdiction d'exercer la médecine qui...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION DES UNIVERSITES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION DES UNIVERSITES demande au...

...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 mars 1999 du tribunal administratif de Rennes et la décision du ministre rejetant la demande de révision de classement dans le corps des maîtres de conférences présentées par M. X ; 2° statuant comme...