La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre - formation à 5 - page 5

...5ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003, présentée pour Mme Françoise X, domiciliée ..., par la SCP Brignon Lebray Delsos et Associés ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100197 du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe foncière établies au titre des années 1997, 1998 et 1999, qui lui sont réclamées par un commandement en date du 28 août 2000, du comptable du Trésor de Lyon, 6ème arrondissement, pour un montant de 80...

...5ème chambre - formation à 5...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 21 juillet 2003 et le 25 août 2003, présentés pour M. René X domicilié ..., par Me Moulinier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903644 ; 0103379 - 0103419 rendu par le Tribunal administratif de Lyon en date du 18 juin 2003 en tant que ledit jugement a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991, 1993, 1994 et...

...5ème chambre - formation à 5...Vu le recours, enregistré le 19 mai 2003 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011860-020666 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 17 décembre 2002, en tant qu'il a accordé à Mme Geneviève Y, veuve Z, décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles elle a été assujettie au...

...5ème chambre - formation à 5...Vu le recours, enregistré le 9 octobre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler l'article 1er du jugement n 990172 en date du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France la décharge des intérêts de retard qui ont assorti les rappels de contributions annuelles mises à la charge des institutions financières sur le fondement de l'article 235 ter Y du code général des...

...5ème chambre - formation à 5...Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701567 en date du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé, à concurrence respectivement des sommes de 86 864 francs et 63 485 francs, la SARL Charles Rema des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de rétablir la SARL Charles Rema aux rôles de l'impôt...

...5ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002, présentée pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3 quai des Célestins BP 2251 à Lyon 69229, représentés par leur directeur général, par Me Gibert, avocat ; Les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800538 du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande en décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à leur charge au titre de l'année 1993 à raison de l'immeuble situé 105 à 113 boulevard de...

38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - PRESCRIPTION DE LA DETTE CONSTITUÉE PAR LES... ...5eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00198, présentée par Me Garcia-Brengou, avocat, pour Mlle Lucile X, élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004287 du 30 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée, à la demande de la Caisse d'Allocations Familiales...

...5eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2002, sous le n° 02MA000432, présentée par Me Vaillant, avocat, pour la commune d'AUBAGNE, représentée par son maire en exercice ; La commune d'AUBAGNE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 961231 du 1er février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la Banque Bonnasse - Lyonnaise de Banque la somme de 161 795,07 F 24 665,50 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 1993 ; 2' de...

...5eme chambre formation a 5...Vu 1° le recours, enregistré le 17 août 2000 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 983084 en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a réduit la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge de la S.A. Surca au titre de l'année 1996 de la somme de 95 427 F ; 2 de rétablir la S.A. Surca au rôle de la taxe professionnelle au titre de l'année 1996 à concurrence de...